Régime matrimonial du chef d'entreprise : quatre décisions déjà prises

Le régime matrimonial n'est pas une formalité de mariage, c'est un statut patrimonial

Une idée reçue tenace veut que le contrat de mariage soit une affaire de divorce. On le signe par méfiance, ou on ne le signe pas par confiance. La question est mal posée. Le régime matrimonial ne règle pas d'abord la rupture : il règle, chaque jour, à qui appartient ce que vous construisez. Et pour un chef d'entreprise, ce que l'on construit, c'est souvent la société elle-même.

Un cas type, pour fixer les idées

Prenons une dirigeante fictive de 48 ans, présidente d'une SAS qu'elle a créée après son mariage, en souscrivant le capital avec l'épargne du couple. Elle est mariée sans contrat et a deux enfants, nés de cette union. La société distribue chaque année une partie de ses résultats. Son conjoint s'est porté caution, il y a quelques années, d'un emprunt de la société.

Elle n'a jamais choisi de régime. La loi l'a fait pour elle : pour un mariage célébré sans contrat depuis 1966, c'est la communauté réduite aux acquêts.

La règle à retenir : trois patrimoines, pas deux

L'image la plus juste est celle de trois tiroirs. Le premier contient les biens propres de la dirigeante, le deuxième ceux de son conjoint, le troisième les biens communs. La répartition obéit à une logique simple :

• les biens possédés avant le mariage, et ceux reçus par donation ou succession, restent propres ;
• ce qui est acquis pendant le mariage est commun ;
• les revenus tombent dans la communauté, y compris ceux que produit un bien propre.

Un réflexe en découle : tout est présumé commun, sauf preuve contraire. Un compte ouvert à votre seul nom ne prouve rien sur l'origine des fonds qu'il abrite.

Première décision déjà prise : ce que contient votre succession

Les actions de notre dirigeante ont été souscrites avec des fonds communs, pendant le mariage. Elles sont donc communes, même si elle seule dirige la société. À son décès, la communauté serait d'abord liquidée : la moitié des biens communs reviendrait à son conjoint à ce titre, avant tout partage. Sa succession comprendrait ses biens propres et l'autre moitié.

Les dividendes distribués suivent la même pente : une fois versés, ils sont communs. Les bénéfices laissés en réserve restent dans la société : tant qu'ils ne sont pas distribués, ils n'entrent pas dans la communauté, ils accroissent la valeur des titres. Pour notre dirigeante, dont les titres sont communs, ce surcroît de valeur est commun. Si les titres étaient propres, l'accroissement resterait en principe propre, comme les actions nouvelles reçues lors d'une incorporation de réserves ; la question d'une récompense due à la communauté reste en revanche discutée, et elle s'examine au cas par cas avec le notaire. Distribuer ou capitaliser n'est donc pas seulement un choix fiscal. Cela déplace aussi, discrètement, la frontière entre le propre et le commun.

Un dernier exemple montre que la logique n'est pas uniforme. Un plan d'épargne retraite alimenté avec des fonds communs reste propre à son titulaire. La communauté a droit à une récompense au titre des sommes versées, sauf si le conjoint est bénéficiaire du capital ou d'une rente réversible.

Deuxième décision : ce que recevra votre conjoint

Sans disposition particulière, et lorsque tous les enfants sont communs, le conjoint survivant choisit entre un quart de la succession en pleine propriété et la totalité en usufruit. Si l'un des enfants n'est pas issu du couple, il ne reste que le quart en pleine propriété. Le conjoint survivant est par ailleurs exonéré de droits de succession.

Le contrat de mariage peut aller plus loin, et c'est là qu'il devient un outil de protection.

• Les avantages matrimoniaux (préciput, partage inégal, attribution intégrale) permettent de favoriser le survivant sur les biens communs.
• La clause dite commerciale ouvre au survivant la faculté d'acquérir ou de se faire attribuer certains biens personnels du défunt, l'entreprise notamment.
• La donation entre époux élargit, de son côté, la part que le conjoint peut recevoir dans la succession.

• Le régime matrimonial et la dévolution successorale se lisent ensemble. Les lire séparément, c'est lire la moitié d'un contrat.

Troisième décision : ce que vos créanciers peuvent saisir

En communauté, une dette contractée pendant le mariage par l'un des époux engage ses biens propres et les biens communs. Le législateur a toutefois isolé deux engagements jugés particulièrement lourds : l'emprunt et le cautionnement. Signés par un seul époux, ils n'engagent que ses biens propres et ses revenus. Avec le consentement exprès de l'autre époux, les biens communs rejoignent le gage du créancier. Ce que ce consentement expose en plus, notamment les biens propres et les revenus du conjoint, dépend de la forme de son engagement, simple accord ou caution personnelle : le point se vérifie acte en main avec le notaire.

C'est ici que notre cas type se complique. La société protège en principe le patrimoine privé de ses dettes. Mais le dirigeant, ou son conjoint, signe souvent à titre personnel pour qu'elle obtienne un financement. La protection que le régime aurait pu offrir a alors été levée par une signature, celle du conjoint.

En séparation de biens, chaque époux reste seul tenu des dettes nées de sa personne. Les créanciers de l'un ne peuvent saisir les biens de l'autre, sauf si celui-ci s'est engagé avec lui.

Un cas limite mérite d'être signalé. Depuis 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un statut qui limite le gage de ses créanciers professionnels aux biens utiles à son activité, quel que soit son régime matrimonial. Il ne concerne pas notre présidente de SAS, mais il change la donne pour un professionnel libéral exerçant en nom propre.

Quatrième décision : combien coûtera la transmission

C'est la face la moins connue du sujet. En 2026, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € en franchise de droits, au titre de l'abattement en ligne directe. Lorsqu'un bien commun est donné par les deux époux, chacun est donateur pour moitié : deux abattements jouent, soit 200 000 € par enfant. Un bien propre n'est donné que par son titulaire, et un seul abattement s'applique.

Pour notre dirigeante, des titres communs ouvrent donc la voie à une donation conjointe aux deux enfants, le cas échéant sous pacte Dutreil, en pleine propriété ou en nue-propriété. Le coût de chaque scénario se construit en trois temps :

• l'assiette : la valeur des titres donnés, réduite de 75 % sous pacte Dutreil ; en nue-propriété, la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon l'âge du donateur par le barème fiscal en vigueur ;
• les abattements : un par parent donateur et par enfant, soit deux si les titres sont communs et donnés par les deux époux ;
• le barème progressif des donations en ligne directe ; sous pacte Dutreil, les droits d'une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans sont en outre réduits de moitié.

• Le montant dépend de la valeur des titres et de l'âge des donateurs : il se calcule sur le barème en vigueur au jour de l'acte, scénario par scénario.

Le cas inverse est fréquent : la société a été créée avant le mariage, ses titres sont propres. Il est possible de les faire entrer dans la communauté avant de donner. Mais ce transfert suppose une modification du régime, et il a son propre coût fiscal, qui dépend de la nature du bien transféré. Il se mesure avant, pas après.

Trois régimes, quatre décisions : le tableau

Ce qui est commun

• Communauté réduite aux acquêts : Les acquêts et les revenus
• Séparation de biens : Rien, hors biens achetés ensemble en indivision
• Séparation avec société d'acquêts limitée : Les seuls biens désignés au contrat

Succession

• Communauté réduite aux acquêts : Biens propres et moitié des biens communs
• Séparation de biens : Biens personnels et quote-part des biens indivis
• Séparation avec société d'acquêts limitée : Biens personnels et moitié de la société d'acquêts

Protection du conjoint

• Communauté réduite aux acquêts : Avantages matrimoniaux possibles sur les biens communs
• Séparation de biens : Clause commerciale possible, le reste relève des dispositions successorales
• Séparation avec société d'acquêts limitée : Avantages matrimoniaux possibles sur la société d'acquêts

Créanciers professionnels

• Communauté réduite aux acquêts : Biens propres et communs, sauf emprunt ou caution signés seuls
• Séparation de biens : Biens du seul époux débiteur
• Séparation avec société d'acquêts limitée : Biens personnels du débiteur et, en principe, biens de la société d'acquêts, qui suit les règles de la communauté

Donation aux enfants

• Communauté réduite aux acquêts : Bien commun : deux abattements
• Séparation de biens : Bien propre : un abattement par parent donateur
• Séparation avec société d'acquêts limitée : Deux abattements sur les biens de la société d'acquêts

La troisième colonne explique l'intérêt croissant de la société d'acquêts : elle crée un îlot commun dans un régime séparatiste. Elle demande toutefois une rédaction précise. Le bien concerné doit être désigné clairement, et non par une formule comme « la résidence principale », qui changerait de contenu au premier déménagement. Les revenus professionnels, eux, restent personnels si le contrat ne prévoit pas l'inverse.

La position : aucun régime n'est bon par défaut, trois critères tranchent

Le réflexe le plus répandu chez les dirigeants consiste à opposer communauté et séparation comme on opposerait l'imprudence et la sagesse. C'est une lecture de créancier. Elle est juste sur un critère et muette sur les autres. Trois critères, ensemble, font pencher la balance.

• Votre exposition professionnelle : les emprunts et cautions que vous signez à titre personnel.
• Votre configuration familiale : des enfants tous communs, ou nés d'une autre union.
• Votre horizon : une transmission organisée de votre vivant, ou une cession.

Le cas général se lit alors assez vite.

• Un dirigeant très exposé, sans projet de transmission proche, trouve dans la séparation de biens une protection réelle.
• Un couple qui prépare une donation à des enfants communs gagne à disposer de biens communs, ou d'une société d'acquêts bien rédigée.
• Une famille recomposée appelle la plus grande vigilance : les enfants d'une autre union disposent d'une action en retranchement contre les avantages matrimoniaux qui excèdent ce que la loi permet de donner au conjoint.

Les limites, maintenant, car elles existent.

• Changer de régime est possible, mais pas gratuit. Outre les frais d'acte, un bien qui change de masse emporte sa propre fiscalité : pour un immeuble, une taxe de publicité foncière sur la moitié de sa valeur ; pour l'acte, un droit fixe d'enregistrement ; en revanche, ni droits de donation ni imposition de la plus-value, sauf plus-value professionnelle. Le montant se chiffre avec le notaire, acte et biens en main.
• La procédure est encadrée : accord des deux époux, acte notarié, information des enfants majeurs, qui disposent de trois mois pour s'opposer, et homologation par le juge en cas d'opposition. Le délai de deux ans entre deux changements a été supprimé en 2019.
• Ce qui facilite la transmission peut compliquer un divorce : le sort des avantages matrimoniaux en cas de rupture se prévoit dans le contrat, par exemple par une clause de reprise, dite alsacienne.
• La rédaction relève du notaire. Le rôle du conseil est de poser les questions, de chiffrer les scénarios et de lui transmettre un cahier des charges clair.

La règle d'usage : relire son régime à chaque événement qui change l'équation

Un régime matrimonial n'est pas un souvenir de mariage. C'est un document de gestion, qui se relit lorsque l'équation change :

• la création, la reprise ou la cession d'une société ;
• une naissance, ou l'arrivée d'enfants d'une autre union ;
• un premier projet de donation ;
• une caution ou un emprunt signés à titre personnel.

Un contrat signé à trente ans et jamais relu à cinquante, ce n'est pas de la stabilité. C'est de l'immobilisme patrimonial.

C'est l'un des premiers documents que je demande dans un audit patrimonial : le contrat de mariage, ou le constat qu'il n'y en a pas.

Pour aller plus loin :

• la méthode, de l’audit aux scénarios de transmission : Vision & Stratégie, sur le site d’INAM.

Si la question se pose pour vous, le rendez-vous de découverte est le bon point de départ.

Exemple à visée pédagogique. Les informations présentées ne constituent ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Toute stratégie doit être validée au regard de votre situation.